Qu’est ce que la Flat Tax ?
La Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un mécanisme d’imposition à taux unique de 30%. Elle s’applique aux contribuables domiciliés en France et percevant des revenus du capital.
Le taux Flat Tax unique de 30% est composé de deux taux qui s’additionnent.
Composition Flat Tax :
12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
17,2% au titre des cotisations sociales
Ce prélèvement forfaitaire unique est entré en vigueur le 1er janvier 2018 avec la Loi de Finance 2018.
Pourquoi l’application de la Flat Tax ?
La Flat Tax est une promesse de campagne du Président Emmanuel Macron.
Le projet faisait partie de la Loi de Finance 2018 présentée à l’automne 2017 et votée en décembre de cette même année. Elle a été adoptée par les députés le jeudi 19 octobre 2017 après des débats animés, avec 96 voix contre 18.
L’objectif de ce prélèvement forfaitaire unique est d’inciter les épargnants à investir dans l’économie grâce à un taux fiscal plus avantageux, plutôt que de laisser dormir leur argent dans des livrets d’épargne.
Qui est concerné par la Flat Tax ?
Par défaut, tous les contribuables percevant des revenus du capital sont imposés à la Flat Tax.
Si vous percevez des revenus du capital, la Flat Tax sera automatiquement appliquée. Vous avez cependant le choix de demander à appliquer l’ancien barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus d’informations à ce sujet plus loin).
Ainsi, vous êtes concerné par le Prélèvement Forfaitaire Unique si :
Vous disposez d’actions dans une société donnant droit à des dividendes. Toutes les structures juridiques sont concernées : SARL, SAS, SASU et EURL.
Vous ête associé d’une société et décidez de vendre vos actions pour réaliser des plus-values mobilières. Les plus-values SCI sont exclues car elles sont issues du patrimoine immobilier.
Vous détenez des placements bancaires ou financiers et percevez des intérêts.
Ainsi, les revenus concernés par le taux Flat Tax sont :
- Les dividendes
- Les plus-values de cessions de titres mobiliers
- Les intérêts
- Les obligations
- L’assurance-vie
Placements concernés par la Flat Tax
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est appliqué aux placements bancaires et financiers suivants :
Les revenus mobiliers : actions, placements à revenu fixe et parts sociales (dividendes, intérêts et produits)
Les plus-values de cession de valeurs mobilières imposées à l’IR
Les Plans Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018, ainsi que les intérêts produits après le 12ème anniversaire de la signature du contrat
Les Comptes Épargne Logement souscrits à partir du 1er janvier 2018
L’assurance-vie
Placements non concernés par la Flat Tax
Le Prélèvement Forfaitaire Unique ne s’applique pas à certains produits et livrets d’épargne réglementés car ils sont soumis à un régime dérogatoire et sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Voici la liste des placements non concernés :
Le livret A
Le livret jeune
Le livret d’épargne populaire (LEP)
Les Plans Épargne Logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 ainsi que les intérêts générés jusqu’à la veille du 12ème anniversaire de la signature du contrat
Les Comptes Épargne Logement (CEL) souscrits avant le 1er janvier 2018
Comment fonctionne la Flat Tax ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est un taux unique de 30% qui s’applique aux revenus du capital perçus, à partir de l’année 2018.
Le mode de prélèvement de la catégorie de ces revenus.
| Catégorie de revenu | Comment fonctionne la Flat Tax |
|---|---|
| Revenus mobiliers | Le prélèvement de la Flat Tax est effectué au moment du versement des gains. Il se fait en deux temps. |
| Plus-values de valeurs mobilières | Le prélèvement intervient au moment de l’imposition annuelle des revenus |
| Assurance-vie | Le prélèvement se fait en deux temps : 1) Un prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits 2) Ensuite, une taxation forfaitaire |
Choisir entre Flat Tax et barème progressif
En tant que contribuable soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique, vous avez le choix entre Flat Tax et barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette deuxième option correspond à l’ancien régime.
Par défaut, c’est la Flat Tax qui vous sera appliquée. Pour repasser à l’ancien régime, vous devez faire la demande auprès de l’administration fiscale lors de votre déclaration annuelle des revenus.
Comment choisir entre Flat Tax et barème progressif ?
Nous vous recommandons de choisir le mode d’imposition qui vous sera le plus favorable. Pour cela, vous devez tenir compte de plusieurs critères :
- Du montant et de la nature de vos revenus
- De la composition de votre foyer fiscal
- De votre activité professionnelle
Voici trois règles simples pour faciliter votre prise de décision :
Si vous êtes non imposable, nous vous conseillons d’opter pour le barème progressif afin de rester non imposable, et donc, de ne rien avoir à payer.
Si votre foyer fiscal se situe dans une tranche basse (0 % à 11 %), nous vous conseillons d’opter pour le barème progressif afin de payer moins de 30%.
Si vous percevez plus de 27 000€ de revenu net imposable annuel (tranche marginale supérieure à 30%), nous vous conseillons de choisir la Flat Tax afin de ne pas payer plus d’impôt.
Simulation Flat Tax
Ci-dessous une simulation Flat Tax très simple, pour vous donner une idée :
Si vous investissez 1 000 euros sur une plateforme de crowdfunding immobilier via un prêt rémunéré au taux annuel de 10%, vous obtiendrez 100 euros d’intérêts bruts sur une année.
La plateforme vous versera 70 euros sur les 100 euros d’intérêts bruts, et versera 30 euros aux es Plan Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018impôts (Flat Tax à 30%).
Flat Tax et dividendes
Les revenus issus de dividendes sont une des raisons centrales de l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique.
En effet, cette réforme a pour objectif d’alléger les charges fiscales afin d’inciter les Français à investir dans l’économie.
Dividendes, comment choisir entre Flat Tax et bareme progressif ?
Voici un simulateur Flat Tax dividendes pour choisir l’option la plus favorable :
| Tranche marginale d’imposition | Barème progressif (ancien régime – Après abattement et CSG) | Taux d’imposition global (Ancien régime – Prélèvements sociaux de 17,2% inclus) | Flat Tax (PFU) | Option la plus avantageuse |
|---|---|---|---|---|
| 0% (0€ à 10 225€) | 0% | 17,2% | 30% | Ancien régime (Barème progressif) |
| 11% (10 226€ à 26 070€) | 5,9% | 23,1% | 30% | Ancien régime (Barème progressif) |
| 30% (26 071€ à 74 545€) | 16% | 33,2% | 30% | Flat Tax |
| 41% (74 546€ à 160 336€) | 21,8% | 39% | 30% | Flat Tax |
| 45% (160 337€ et plus) | 23,9% | 41,1% | 30% | Flat Tax |
Flat Tax et PEL
Le Plan Epargne Logement (PEL), est un livret d’épargne bloqué qui rapporte des intérêts.
Les Plans Épargne Logement ouverts à partir du 1er janvier 2018 sous automatiquement soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique.
Pour les PEL ouvert avant le 1er janvier 2018, la Flat Tax s’appliquera ou non, en fonction de deux conditions :
Les intérêts générés jusqu’à la veille du 12ème anniversaire de la signature du contrat ne sont pas concernés par la Flat Tax
Les intérêts produits après le 12ème anniversaire de la signature du contrat sont concernés par la Flat Tax
Voici un simulateur calcul Flat Tax pour intérêts :
| Tranche marginale d’imposition | Barème progressif (ancien régime – Après abattement et CSG) | Taux d’imposition global (Ancien régime – Prélèvements sociaux de 17,2% inclus) | Flat Tax (PFU) | Option la plus avantageuse |
|---|---|---|---|---|
| 0% (0€ à 10 225€) | 0% | 17,2% | 30% | Ancien régime (Barème progressif) |
| 11% (10 226€ à 26 070€) | 10,25% | 27,45% | 30% | Ancien régime (Barème progressif) |
| 30% (26 071€ à 74 545€) | 27,96% | 45,16% | 30% | Flat Tax |
| 41% (74 546€ à 160 336€) | 38,21% | 55,41% | 30% | Flat Tax |
| 45% (160 337€ et plus) | 41,94% | 59,14% | 30% | Flat Tax |
Flat Tax et assurance vie
Les revenus perçus par les contrats d’assurance-vie sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique.
L’assurance-vie étant un placement très prisé des Français, Emmanuel Macron avait rassuré les contribuables en expliquant que « les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l’âge de versement des primes ».
Deux règles s’appliquent pour l’application Flat Tax sur les revenus de l’assurance-vie.
La première règle, en fonction de la date de vos versements :
-
Seuls les gains des versements effectués à partir du 1er janvier 2018 sont concernés par la Flat Tax.
-
Les gains des versements effectués avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par la Flat Tax. Ils restent soumis au taux de prélèvement libératoire de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention), ainsi que l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple).
La deuxième règle, en fonction de l’encours total (tous contrats d’assurance-vie confondus) :
-
Seul un encours total supérieur à 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple) est concerné par la Flat Tax.
-
Les encours inférieurs ne sont pas concernés par la Flat Tax. Ils restent soumis au taux de prélèvement libératoire de 7,5 % (au bout de 8 ans de détention), ainsi que l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple).
Flat Tax et crypto
À partir du 1er janvier 2019, les revenus provenant de l’achat et de la vente de cryptomonnaies sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Il y a toutefois un abattement fiscal de 305 euros.
Contrairement aux autres revenus du capital, il n’est pas possible de choisir le barème progressif pour les bénéfices issus des cryptos.
Comment éviter la Flat Tax crypto ?
Retirer en devise (euros ou dollars) vos avoirs en crypto, ou payer avec des cryptos génèrent une imposition sur vos plus-values.
Si par contre vous retirez et/ou payez avec moins de 305 euros de vos avoirs en cryptos, vous êtes exonéré d’impôt et vous n’avez pas besoin de déclarer vos plus-values.
Il existe également une astuce pour éviter la Flat Tax crypto : convertir vos plus-values latentes en Stablecoins (USDT ou USDC par exemple).
Ce sont des cryptos dont le cours est indexé à des devises classiques comme le dollar.
Ainsi, vous différez la déclaration de vos bénéfices ainsi que leur imposition, sans continuer de vous exposer à la volatilité des cryptos traditionnelles.
Questions fréquentes sur la Flat Tax (PFU)
Comment payer la Flat Tax ?
Comment opter pour la Flat Tax ?
Comment payer la Flat Tax sur les dividendes ?
Comment déclarer la Flat Tax ?
Comment calculer la Flat Tax ?
Ce qu’il faut retenir sur la Flat Tax
La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est une mesure fiscale importante introduite en France en 2018. Voici les points essentiels à retenir :
Taux unique de 30% : La Flat Tax simplifie l’imposition des revenus du capital en appliquant un taux unique de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Revenus concernés : Elle s’applique aux dividendes, plus-values mobilières, intérêts, et certains contrats d’assurance-vie.
Option de choix : Les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il est plus avantageux, notamment pour les tranches d’imposition basses.
Impact sur l’épargne : La Flat Tax vise à encourager l’investissement dans l’économie en offrant une fiscalité plus avantageuse que les livrets d’épargne traditionnels.
Cas particuliers : Des règles spécifiques s’appliquent pour les PEL, l’assurance-vie et les cryptomonnaies, avec des seuils et des dates à prendre en compte.
Bien que la Flat Tax ait simplifié la fiscalité des revenus du capital, il est crucial de bien comprendre ses modalités d’application et ses exceptions. Pour optimiser votre situation fiscale, n’hésitez pas à comparer les options disponibles ou à consulter un professionnel, surtout si vos revenus du capital sont conséquents ou diversifiés.
La Flat Tax représente une évolution significative du système fiscal français, visant à le rendre plus compétitif et à stimuler l’investissement. Cependant, son impact varie selon les situations individuelles, soulignant l’importance d’une approche personnalisée en matière de gestion fiscale.
Articles sources - Flat Tax (PFU)
- Capital.fr - Cryptomonnaies : Optimiser votre déclaration de revenusconsulté le juin 30, 2022
- Corrigetonimpot.fr - Cryptomonnaie : calcul de l’impôtconsulté le juin 30, 2022
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