Nous adhérons Découvrez dans quels cas l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire selon votre statut juridique et les démarches à suivre.
Créer une entreprise implique de respecter quelques démarches, parmi lesquelles l' obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dans certains cas et selon votre statut juridique.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 39), les règles ont évolué. Dans cet article, nous vous expliquons dans quelle situation est-ce obligatoire d'ouvrir un compte pro pour votre activité, et quand un simple compte dédié suffit.
Ouvrir un compte professionnel est obligatoire dans les cas suivants (conformément à la loi PACTE et au Code de commerce) :
Vous êtes en entreprise individuelle au régime réel ou micro-entrepreneur et vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
Dès l’ouverture de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.).
À la création d’une entreprise commerciale, quels que soient le statut juridique et le régime fiscal.
L’ouverture du compte professionnel se fait généralement en même temps que les démarches de création d’entreprise.
Pour immatriculer une société, un justificatif vous sera demandé pour prouver que vous avez bien déposé votre capital social.
Non, il n'est pas obligatoire d'ouvrir un compte professionnel en micro-entreprise, ni un compte dédié à vos opérations professionnelles, dès lors que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Si vous dépassez ce seuil, la loi PACTE (article 39) vous impose d' ouvrir un compte dédié ou un compte pro.
Notez qu'il est possible d'ouvrir un compte bancaire dédié en ligne gratuitement afin de distinguer vos finances personnelles des transactions professionnelles. C'est vivement recommandé quel que soit votre chiffre d'affaires pour vous y retrouver dans votre trésorerie.
Le compte dédié peut être un simple compte courant dédié et pas un compte professionnel, qui entraîne des coûts supplémentaires.
Généralement, les micro-entreprises optent pour l'ouverture d'un compte pro auprès d'une banque en ligne, qui limite les frais et offre des outils de gestion de l'activité assez intuitifs.
Les entrepreneurs individuels sont soumis aux mêmes règles que les micro-entrepreneurs, concernant l’obligation d’ouvrir un compte pro.
Vous devez ajouter à l’intitulé du compte bancaire professionnel, la dénomination de votre entreprise avec la mention Entrepreneur individuel ou EI. Ceci est également valable pour les micro-entrepreneurs. Par exemple : Paul Martin (EI).
D’autre part, ouvrir un compte professionnel ou un compte dédié est obligatoire si vous exercez une activité commerciale, et ce, dès le premier euro généré. Cela est valable même en tant que commerçant micro-entrepreneur.
Si vous exercez une profession libérale (médecin, avocat, architecte, consultant, etc.), les règles dépendent de votre forme juridique.
En entreprise individuelle ou micro-entreprise : vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte professionnel tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de 10 000 € pendant deux années consécutives. Au-delà, un compte dédié est obligatoire.
En société (SELARL, SELAS, SCP, etc.) : l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire dès la création pour déposer le capital social.
Dans la pratique, ouvrir un compte dédié est fortement recommandé pour les professions libérales, même sans obligation légale. Cela facilite la gestion comptable et les déclarations fiscales, surtout si vous êtes soumis à la TVA.
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Voir les meilleurs comptes bancairesOui, il est obligatoire d’ouvrir un compte professionnel pour créer une société, afin d’y déposer le capital social.
L’ouverture du compte intervient avant l’immatriculation de la société, car un certificat de dépôt de fonds de la banque est demandé pour finaliser la création de l’entreprise.
L'obligation d'ouvrir un compte professionnel dépend du statut juridique de votre entreprise et de son chiffre d'affaires.
Le tableau ci-dessous résume les principales situations, vous permettant de déterminer rapidement si cette obligation s'applique à vous.
| Statut juridique | Obligation | Conditions |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Facultatif | Si CA < 10 000 € sur 2 ans consécutifs |
| Micro-entrepreneur | Obligatoire | Si CA > 10 000 € sur 2 ans consécutifs |
| Entrepreneur individuel | Facultatif | Si CA < 10 000 € sur 2 ans consécutifs |
| Entrepreneur individuel | Obligatoire | Si CA > 10 000 € sur 2 ans consécutifs |
| Société (SAS, SARL, etc.) | Obligatoire | Dès la création |
| Entreprise commerciale | Obligatoire | Dès le premier euro |
Oui, il est possible de clôturer le compte professionnel quand on le souhaite et notamment juste après l’immatriculation de la société.
Mais cela est vivement déconseillé :
Mélanger les opérations personnelles et professionnelles peut compliquer la comptabilité et les déclarations fiscales.
Certaines opérations (paiement des salaires, URSSAF, etc.) pourraient être refusées si elles viennent d’un compte personnel.
L’administration fiscale peut se poser des questions si elle observe de nombreux mouvements bancaires (avec des montants importants) sur votre compte courant personnel.
Le compte professionnel renforce la confiance de vos clients, vos partenaires et vos fournisseurs. D’ailleurs, si vous souhaitez demander un prêt pour votre activité, posséder un compte professionnel sera évidemment mieux apprécié par la banque.
Ne pas respecter l'obligation d'ouvrir un compte professionnel ou dédié peut entraîner plusieurs conséquences.
Sur le plan fiscal, l'administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges si vos opérations professionnelles et personnelles sont mélangées sur un même compte. En cas de contrôle, la confusion des flux financiers complique la justification de vos dépenses professionnelles.
Sur le plan bancaire, certaines banques refusent les prélèvements émis par le Trésor public (impôts professionnels, TVA) lorsqu'ils proviennent d'un compte personnel. Cela peut engendrer des pénalités de retard de paiement.
Enfin, mélanger vos opérations personnelles et professionnelles peut nuire à votre crédibilité auprès des partenaires, fournisseurs et clients. Si vous souhaitez obtenir un prêt professionnel, les banques seront plus enclines à vous faire confiance avec un compte pro bien tenu.
Créer une entreprise revient à créer une entité distincte de votre personne et de vos opérations personnelles (une personne physique ou une personne morale). De même, ouvrir un compte professionnel est plus adapté à la vie de votre entreprise.
Effectivement, ouvrir un compte pour son entreprise offre certains avantages bancaires, comme :
Une carte bancaire professionnelle
Un découvert plus important
Des moyens de paiement et d’encaissements pour professionnels (terminal de paiement électronique – TPE)
Des assurances professionnelles incluses
Des outils de gestion de la comptabilité et de facturation (édition de facture, de devis, gestion des reçus, etc.)
Avec un compte pro en ligne, une application de suivi de vos opérations est accessible sur mobile
Cela dit, ouvrir un compte professionnel coûte généralement plus cher qu'un compte personnel (notamment dans le cas de l'ouverture d'un compte pro dans une banque traditionnelle).
Vous devrez payer des frais de tenue de compte, de commission de mouvement, etc. Comptez entre 10 € et 50 € par mois dans une banque traditionnelle, et entre 0 € et 30 € par mois pour un compte pro en ligne. Certaines néobanques proposent des offres d'entrée gratuites ou à moins de 10 € par mois.
La procédure d'ouverture d’un compte bancaire professionnel est assez simple. Après avoir choisi votre banque et effectué une demande d’ouverture, vous devez joindre des pièces justificatives à l'établissement bancaire :
Une pièce d’identité du dirigeant et potentiellement des associés.
Le projet de statut d’entreprise.
Un bail commercial ou tout autre justificatif d’occupation d’un local commercial (le cas échéant).
Cela vous permet de déposer le capital social pour que la banque vous transmette une attestation de blocage de fonds. Dès que votre entreprise est immatriculée, la banque débloque les fonds, et l’ouverture du compte professionnel est définitive.
En général, les frais d’ouverture de compte pro en ligne sont gratuits, mais un premier versement peut être demandé.
Quelle est la différence entre un compte normal et un compte professionnel ?
Le compte pro est adapté aux besoins des entreprises et offre davantage de services bancaires (TPE, assurances professionnelles, outils de facturation). L'ouverture d'un tel compte est aussi plus onéreuse qu'un compte normal. En micro-entreprise, il est possible d'ouvrir un compte dédié, qui n'est pas nécessairement un compte pro.
Puis-je utiliser mon compte perso pour ma micro-entreprise ?Oui, à condition de ne pas dépasser 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives. Au-delà de ce seuil, la loi PACTE impose l'ouverture d'un compte dédié. Cela dit, il est vivement conseillé d'ouvrir un compte pour sa micro-entreprise (professionnel ou dédié), quel que soit le chiffre d'affaires généré.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation d'ouvrir un compte professionnel ?Ne pas ouvrir un compte professionnel lorsque c'est obligatoire peut entraîner des complications fiscales, notamment le rejet de prélèvements par votre banque pour des impôts professionnels. La confusion entre finances personnelles et professionnelles rend aussi les contrôles fiscaux plus difficiles et peut nuire à la crédibilité de votre entreprise.
Quelle est la différence entre un compte dédié et un compte professionnel pour un micro-entrepreneur ?Un compte dédié peut être un simple compte courant utilisé exclusivement pour l'activité professionnelle, tandis qu'un compte professionnel offre des services spécifiques aux entreprises (TPE, assurances pro, etc.). Le compte dédié est souvent moins cher mais offre moins de fonctionnalités.
Combien coûte en moyenne l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ?Les frais varient selon le type de banque. Dans une banque traditionnelle, comptez entre 10 € et 50 € par mois. Pour un compte pro en ligne ou auprès d'une néobanque, les tarifs vont de 0 € à 30 € par mois. Certaines offres d'entrée sont gratuites.
Puis-je utiliser mon compte professionnel pour des dépenses personnelles ?Il est fortement déconseillé d'utiliser votre compte professionnel pour des dépenses personnelles. Cela peut compliquer votre comptabilité, créer des problèmes fiscaux et potentiellement remettre en question la séparation entre vos finances personnelles et professionnelles.
Est-il possible d'ouvrir un compte pro sans SIRET ?Oui, plusieurs banques en ligne et néobanques permettent d'ouvrir un compte professionnel avant même d'avoir votre numéro SIRET. C'est notamment utile lors de la phase de création d'entreprise, car le dépôt du capital social doit intervenir avant l'immatriculation.
Un compte pro est-il obligatoire pour une profession libérale ?Pas systématiquement. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 € sur deux années consécutives, un compte dédié n'est pas obligatoire. En revanche, si vous exercez via une société (SELARL, SELAS, SCP), l'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire dès la création.
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