Est-ce obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?

Créer une entreprise implique de respecter quelques démarches, parmi lesquelles l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans certains cas et selon votre statut juridique.

Dans cet article, nous vous expliquons dans quelle situation est-ce obligatoire d’ouvrir un compte pro pour votre activité. 

Quand doit-on ouvrir un compte pro ?

Ouvrir un compte professionnel est obligatoire dans les cas suivants : 

• Vous êtes en entreprise individuelle au régime réel ou micro-entrepreneur et vous dépassez 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives. 
• Dès l’ouverture de votre société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.). 
• À la création d’une entreprise commerciale, quels que soient le statut juridique et le régime fiscal.

L’ouverture du compte professionnel se fait généralement en même temps que les démarches de création d’entreprise. 

Pour immatriculer une société, un justificatif vous sera demandé pour prouver que vous avez bien déposé votre capital social. 

Est-ce obligatoire d’ouvrir un compte professionnel en micro-entreprise ?

Non, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte professionnel en micro-entreprise, ni un compte dédié à vos opérations professionnelles, dès lors que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 ans d’affilée. 

Si vous dépassez ce montant, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte dédié ou un compte pro.

Notez qu’il est possible d’ouvrir un compte pro gratuit en ligne afin de distinguer vos finances personnelles des transactions professionnelles. C’est vivement recommandé peu importe votre chiffre d’affaires pour vous y retrouver dans votre trésorerie. 

Le compte dédié peut être un simple compte courant dédié et pas un compte professionnel, qui nécessite des coûts supplémentaires.

Généralement, les micro-entreprises optent pour l’ouverture du compte pro en ligne, qui limite les frais et offre des outils de gestion de l’activité assez intuitifs. 

Les entrepreneurs individuels ont-ils besoin d’un compte professionnel ? 

Les entrepreneurs individuels sont soumis aux mêmes règles que les micro-entrepreneurs, concernant l’obligation d’ouvrir un compte pro. 

Vous devez ajouter à l’intitulé du compte bancaire professionnel, la dénomination de votre entreprise avec la mention Entrepreneur individuel ou EI. Ceci est également valable pour les micro-entrepreneurs. Par exemple : Paul Martin (EI).

D’autre part, ouvrir un compte professionnel ou un compte dédié est obligatoire si vous exercez une activité commerciale, et ce, dès le premier euro généré. Cela est valable même en tant que commerçant micro-entrepreneur.

Est-ce obligatoire d’ouvrir un compte professionnel en société ?

Oui, il est obligatoire d’ouvrir un compte professionnel pour créer une société, afin d’y déposer le capital social.

L’ouverture du compte intervient avant l’immatriculation de la société, car un certificat de dépôt de fonds de la banque est demandé pour finaliser la création de l’entreprise.

Tableau récapitulatif : Obligation de compte pro par statut juridique

L’obligation d’ouvrir un compte professionnel dépend du statut juridique de votre entreprise et de son chiffre d’affaires.

Le tableau ci-dessous résume les principales situations, vous permettant de déterminer rapidement si cette obligation s’applique à vous.

Est-ce possible de fermer un compte professionnel ?

Oui, il est possible de clôturer le compte professionnel quand on le souhaite et notamment juste après l’immatriculation de la société. 

Mais cela est vivement déconseillé : 

• Mélanger les opérations personnelles et professionnelles peut compliquer la comptabilité et les déclarations fiscales.
• Certaines opérations (paiement des salaires, URSSAF, etc.) pourraient être refusées si elles viennent d’un compte personnel. 
• L’administration fiscale peut se poser des questions si elle observe de nombreux mouvements bancaires (avec des montants importants) sur votre compte courant personnel.
• Le compte professionnel renforce la confiance de vos clients, vos partenaires et vos fournisseurs. D’ailleurs, si vous souhaitez demander un prêt pour votre activité, posséder un compte professionnel sera évidemment mieux apprécié par la banque.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel ? 

Créer une entreprise revient à créer une entité distincte de votre personne et de vos opérations personnelles (une personne physique ou une personne morale). De même, ouvrir un compte professionnel est plus adapté à la vie de votre entreprise.

Effectivement, ouvrir un compte pour son entreprise offre certains avantages bancaires, comme : 

• Une carte bancaire professionnelle
• Un découvert plus important
• Des moyens de paiement et d’encaissements pour professionnels (terminal de paiement électronique – TPE)
• Des assurances professionnelles incluses
• Des outils de gestion de la comptabilité et de facturation (édition de facture, de devis, gestion des reçus, etc.)
• Avec un compte pro en ligne, une application de suivi de vos opérations est accessible sur mobile

Cela dit, ouvrir un compte professionnel coûte généralement plus cher qu’un compte personnel (notamment dans le cas de l’ouverture d’un compte pro dans une banque traditionnelle).

Vous devrez payer des frais de tenue de compte, de commission de mouvement, etc. Comptez entre 20 € et 100 € par mois au minimum, et entre 8 € et 100 € par mois pour un compte pro en ligne.

Comment ouvrir un compte professionnel ?

La procédure d’ouverture d’un compte bancaire professionnel est assez simple. Après avoir choisi votre banque et effectué une demande d’ouverture, vous devez joindre des pièces justificatives à l’établissement bancaire : 

• Une pièce d’identité du dirigeant et potentiellement des associés. 
• Le projet de statut d’entreprise.
• Un bail commercial ou tout autre justificatif d’occupation d’un local commercial (le cas échéant).

Cela vous permet de déposer le capital social pour que la banque vous transmette une attestation de blocage de fonds. Dès que votre entreprise est immatriculée, la banque débloque les fonds, et l’ouverture du compte professionnel est définitive. 

En général, les frais d’ouverture de compte pro en ligne sont gratuits, mais un premier versement peut être demandé.

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