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Taux d'usure : définition, calcul et seuils en 2026
- Le taux d'usure est le TAEG maximal légal fixé par la Banque de France
- Il protège les emprunteurs contre les taux d'intérêt excessifs
- Les seuils varient selon le type de prêt et sont révisés chaque trimestre
- Un TAEG supérieur au taux d'usure entraîne le refus du crédit
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Nous adhérons 5 min de lecture | Finances
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il correspond au plafond du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), c’est-à-dire le coût total de votre crédit incluant les intérêts, les frais de dossier, l’assurance emprunteur et les garanties.
Fixé et publié chaque trimestre par la Banque de France, ce mécanisme vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives et les taux excessifs. Si le TAEG de votre crédit dépasse le taux d’usure applicable, la banque a l’obligation légale de refuser le prêt.
À quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure remplit trois fonctions essentielles dans le système financier français :
Protection des emprunteurs : il empêche les prêteurs de facturer des taux d’intérêt qui pourraient vous placer dans une situation d’endettement incontrôlable.
Régulation du marché du crédit : il garantit une certaine équité entre les établissements financiers en fixant des limites communes.
Prévention du surendettement : en plafonnant le coût total des crédits, il limite le risque que les ménages s’endettent au-delà de leur capacité de remboursement.
Taux d’usure en vigueur (avril 2026)
Voici les seuils de taux d’usure applicables depuis le 1er avril 2026, publiés par la Banque de France. Ces plafonds s’appliquent au TAEG de votre crédit, pas au taux nominal seul.
| Type de prêt immobilier | Taux d’usure |
|---|---|
| Prêt à taux fixe < 10 ans | 4,00 % |
| Prêt à taux fixe de 10 à 20 ans | 4,48 % |
| Prêt à taux fixe ≥ 20 ans | 5,19 % |
| Prêt à taux variable | 5,00 % |
| Prêt relais | 6,20 % |
| Type de crédit à la consommation | Taux d’usure |
|---|---|
| Montant ≤ 3 000 € | 23,56 % |
| Montant de 3 001 à 6 000 € | 15,87 % |
| Montant > 6 000 € | 8,67 % |
Bon à savoir
Les taux d’usure sont révisés chaque trimestre. Pour vérifier les seuils les plus récents, consultez le site officiel de la Banque de France.
Comment est calculé le taux d’usure ?
La Banque de France calcule le taux d’usure selon une méthode précise, encadrée par le Code de la consommation.
Chaque trimestre, elle enquête auprès des établissements de crédit pour connaître les taux effectifs moyens (TAEG) pratiqués sur les prêts accordés au cours des trois mois précédents. Elle applique ensuite la formule suivante :
Taux d’usure = taux effectif moyen + (1/3 x taux effectif moyen)
Par exemple, si le taux effectif moyen constaté pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus est de 3,89 %, le calcul donne : 3,89 % + (1/3 x 3,89 %) = 3,89 % + 1,30 % = 5,19 %. C’est exactement le seuil en vigueur depuis avril 2026 pour cette catégorie.
Le résultat est publié au Journal officiel et entre en application le premier jour du trimestre suivant.
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Taux d’usure et TAEG : quelle différence ?
Le TAEG et le taux d’usure sont deux notions distinctes mais étroitement liées.
Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) représente le coût total de votre crédit. Il inclut le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, le coût de l’assurance emprunteur, les frais de garantie et toute autre charge obligatoire. C’est l’indicateur qui vous permet de comparer objectivement le coût de deux offres de prêt.
Le taux d’usure, lui, fixe le plafond légal de ce TAEG. Si le TAEG de votre offre de crédit dépasse le taux d’usure applicable à votre catégorie de prêt, l’établissement financier ne peut pas vous accorder ce prêt. Le dépassement constitue un délit pénal pour le prêteur.
En résumé : le TAEG mesure le coût de votre crédit, le taux d’usure détermine le coût maximal autorisé.
L’impact du taux d’usure sur les emprunteurs
Le taux d’usure vous protège, mais il peut aussi compliquer l’accès au crédit dans certaines situations.
L’effet ciseaux
Quand les taux d’intérêt augmentent rapidement, le taux d’usure (basé sur les taux du trimestre précédent) met du temps à suivre. Résultat : l’écart entre le taux du marché et le plafond légal se réduit au point que certains dossiers sont refusés, même si l’emprunteur est parfaitement solvable.
Ce phénomène, appelé effet ciseaux, a particulièrement touché le marché immobilier en 2022-2023 lors de la remontée rapide des taux directeurs de la BCE. La Banque de France avait temporairement adopté une révision mensuelle (au lieu de trimestrielle) pour atténuer ce blocage.
Qui est le plus concerné ?
Les profils les plus susceptibles de voir leur dossier refusé à cause du taux d’usure sont :
- Les emprunteurs de plus de 50 ans (l’assurance emprunteur coûte plus cher et alourdit le TAEG)
- Les emprunteurs avec un apport faible
- Les personnes ayant des antécédents de santé qui augmentent le coût de l’assurance
Comment obtenir un crédit malgré le taux d’usure ?
Si votre demande de prêt est refusée parce que le TAEG dépasse le seuil d’usure, plusieurs leviers existent pour réduire le coût total de votre crédit.
Changer d’assurance emprunteur : la délégation d’assurance emprunteur permet souvent de réduire le TAEG de 0,2 à 0,5 point. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer à tout moment sans frais.
Augmenter votre apport personnel : un apport plus élevé réduit le montant emprunté et donc les frais proportionnels (garantie, dossier).
Raccourcir la durée du prêt : les taux d’usure pour les durées courtes sont plus faibles, mais le taux nominal l’est aussi. Passer de 25 à 20 ans peut suffire.
Négocier les frais de dossier : chaque euro économisé allège votre TAEG.
Faire appel à un courtier : un professionnel peut optimiser l’ensemble des paramètres de votre dossier pour passer sous le seuil.
Envisager un prêt à taux variable : le seuil d’usure est de 5,00 % pour les prêts variables, mais le taux nominal de départ est souvent inférieur, ce qui peut faire passer le dossier.
La réglementation du taux d’usure
Le taux d’usure est encadré par les articles L314-6 à L314-9 du Code de la consommation.
Qui fixe le taux d’usure ?
La Banque de France est l’organisme responsable du calcul et de la publication des seuils d’usure. Elle s’appuie sur les données transmises par les organismes de crédit sur les taux effectivement pratiqués.
Des plafonds différents par catégorie
Chaque type de prêt a son propre taux d’usure. Les catégories principales sont :
- Crédit immobilier : selon la durée (moins de 10 ans, 10-20 ans, 20 ans et plus) et le type de taux (fixe, variable)
- Crédit à la consommation : selon le montant emprunté (jusqu’à 3 000 €, 3 000-6 000 €, plus de 6 000 €)
- Prêt relais : catégorie spécifique avec son propre seuil
- Découverts et crédits renouvelables : également soumis à des plafonds
Sanctions en cas de dépassement
Un prêteur qui accorde un crédit dont le TAEG dépasse le taux d’usure s’expose à :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €
- Une peine d’emprisonnement de 2 ans
- L’annulation de la clause d’intérêts du contrat (le prêt est alors remboursé au taux légal)
Vérifier la conformité de votre prêt
Pour vous assurer que votre offre de crédit respecte la réglementation, comparez le TAEG indiqué sur votre offre avec les seuils d’usure publiés sur le site de la Banque de France. Le TAEG figure obligatoirement sur toute offre de prêt.
Historique des taux d’usure
Les taux d’usure évoluent chaque trimestre en fonction des conditions de marché. Voici l’évolution récente pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, la catégorie la plus demandée :
| Période | Taux d’usure (fixe ≥ 20 ans) |
|---|---|
| T1 2024 (janvier-mars) | 6,29 % |
| T2 2024 (avril-juin) | 6,39 % |
| T3 2024 (juillet-septembre) | 6,16 % |
| T4 2024 (octobre-décembre) | 5,80 % |
| T1 2025 (janvier-mars) | 5,67 % |
| T2 2025 (avril-juin) | 5,53 % |
| T3 2025 (juillet-septembre) | 5,40 % |
| T4 2025 (octobre-décembre) | 5,31 % |
| T1 2026 (janvier-mars) | 5,13 % |
| T2 2026 (avril-juin) | 5,19 % |
À retenir
Après une baisse continue depuis mi-2024, le taux d’usure repart légèrement à la hausse au T2 2026. Cette inversion reflète la remontée des taux de marché liée aux tensions géopolitiques et aux incertitudes sur la politique monétaire de la BCE.
FAQ sur le taux d’usure
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure est le TAEG maximal légal qu’une banque peut appliquer pour un crédit. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France et varie selon le type de prêt (immobilier, consommation) et sa durée.
Quel est le taux d’usure actuel ?
Au 1er avril 2026, le taux d’usure pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,19 %. Pour le crédit à la consommation, il varie de 8,67 % (à partir de 6 000 €) à 23,56 % (jusqu’à 3 000 €).
Pourquoi le taux d’usure peut-il bloquer un crédit ?
Quand les taux d’intérêt augmentent rapidement, le taux d’usure (calculé sur les taux du trimestre précédent) n’a pas encore rattrapé le marché. Résultat : le TAEG de certains dossiers dépasse le plafond, même pour des emprunteurs solvables. C’est ce qu’on appelle l’effet ciseaux.
Comment faire pour ne pas dépasser le taux d’usure ?
Pour réduire votre TAEG, vous pouvez opter pour la délégation d’assurance emprunteur, augmenter votre apport, raccourcir la durée du prêt, négocier les frais de dossier ou faire appel à un courtier.
Y a-t-il des taux d’usure différents selon le type de prêt ?
Oui. Les seuils sont différents pour les prêts immobiliers (par durée et type de taux), les crédits à la consommation (par montant) et les prêts relais. Consultez les barèmes de la Banque de France pour connaître le plafond applicable à votre situation.
Quelles sont les sanctions si une banque dépasse le taux d’usure ?
Le dépassement du taux d’usure est un délit pénal. Le prêteur risque une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans. Le contrat de prêt peut également voir sa clause d’intérêts annulée.
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