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Anonyme
Expert financier · Financera
Nouvelles règles du crédit : ce qui change le 20 novembre 2026
4 min de lectureNous adhérons
Les nouvelles règles du crédit s’appliqueront en France le 20 novembre 2026.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Vous envisagez un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un paiement en plusieurs fois sur internet ? Voici ce qui changera pour vous.
D’où viennent ces règles ?
La directive européenne sur le crédit à la consommation, adoptée en octobre 2023, adapte les règles aux prêts et paiements en ligne. En France, l’ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance n° 2025-1154 et le décret n° 2026-105, fixe leur application.
Il reste toutefois une réserve à connaître : la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France le 1er octobre 2026, car celle-ci ne lui avait pas communiqué toutes les mesures de transposition.
Quels prêts sont concernés ?
Le cadre européen s’étend aux petits prêts, notamment aux crédits rapides, ainsi qu’aux paiements différés financés par un tiers, même lorsqu’ils sont sans intérêts. Les prêts immobiliers, eux, relèvent d’autres règles.
En France, les nouvelles autorisations de découvert de moins de 200 € ou de moins d’un mois seront aussi concernées. Le prêteur devra donc vérifier votre capacité à rembourser ces découverts.
Qu’est-ce qui changera dans les publicités ?
Les annonces devront afficher « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ». La directive interdira celles qui :
- laissent croire qu’un crédit améliore votre situation financière ;
- minimisent le rôle de vos crédits en cours ou de votre inscription dans une base de données ;
- prétendent à tort qu’un crédit augmente vos ressources, remplace votre épargne ou améliore votre niveau de vie.
En France, les publicités ne pourront pas non plus vanter la facilité d’obtention d’un crédit.
Que pourrez-vous lire avant de signer ?
Pour comparer les offres, vous disposerez d’une fiche standardisée prévue par la directive. Les chiffres essentiels figureront en tête, sur une page ou, au maximum, deux.
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Meilleurs prêts de 2026Comment votre dossier sera-t-il examiné ?
Le prêteur devra évaluer votre capacité de remboursement sans utiliser de données des réseaux sociaux. Si cette évaluation est automatisée, vous pourrez demander qu’une personne intervienne, vous explique la décision et réexamine votre dossier.
Si votre demande est refusée, le prêteur devra vous le signaler sans délai. Si sa décision repose sur une base de données consultée, il devra aussi vous indiquer laquelle.
Et si vous avez du mal à rembourser ?
Le prêteur devra repérer les difficultés et vous orienter vers un conseil indépendant. Avant d’engager une procédure d’exécution, il devra respecter un délai raisonnable et vous proposer, s’il y a lieu, des mesures de renégociation adaptées à votre situation personnelle. Pour un accompagnement gratuit et confidentiel, pensez aux Points conseil budget. Vous trouverez les coordonnées de ceux d’Île-de-France dans cet annuaire régional.
Où en sont les autres pays de l’UE ?
Les textes devaient être adoptés avant le 20 novembre 2025. Voici la situation au 29 octobre 2026.
| Pays | Texte | Statut | Avertissement dans les publicités |
|---|---|---|---|
France | Ordonnance 2025-880 | Textes adoptés ; avis motivé de la Commission le 1er octobre 2026 pour défaut de communication d’une transposition complète | Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé |
Danemark | Lov nr. 1322/2025 | Adopté | Advarsel! Det koster penge at låne penge |
Suède | SFS 2026:1011 | Adopté | Att låna kostar pengar! |
Finlande | 31/2026 | Adopté | Huomio! Luoton ottaminen maksaa. |
Allemagne | BGBl. 2026 I Nr. 139 | Adopté | Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld |
Autriche | BGBl. I Nr. 36/2026 | Adopté | Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld |
Belgique | Wet/Loi 20.07.2026 | Adopté | Let op, geld lenen kost ook geld / Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent |
Italie | D.lgs. 212/2025 | Adopté, application possible après le 20 novembre | Attenzione! Prendere in prestito denaro costa denaro |
Grèce | Ν. 5317/2026 | Adopté | Προσοχή! Ο δανεισμός χρημάτων κοστίζει χρήματα |
Malte | L.N. 177 of 2026 | Adopté | Caution! Borrowing money costs money |
Croatie | NN 86/2026 | Adopté | Oprez! Zaduživanje nije besplatno. |
Slovénie | ZPotK-3 | Adopté, application possible après le 20 novembre | Non confirmé |
Slovaquie | 312/2025 Z. z. | Adopté | Pozor! Požičanie peňazí stojí peniaze. |
Hongrie |
| Adopté | A hitelfelvétel nem ingyenes |
Lituanie | XV-822 | Adopté | Dėmesio! Skolintis pinigus kainuoja. |
Lettonie | Latvijas Vēstnesis 167/2026 | Adopté | Brīdinām! Aizņemšanās maksā naudu |
Pays-Bas | Wetsvoorstel 36.924 | Au Sénat néerlandais | Let op! Geld lenen kost geld |
Tchéquie | Sněmovní tisk 145 | Soumis au président | Pozor! Půjčit si peníze stojí peníze (proposé) |
Luxembourg | Projet de loi 8708 | En commission parlementaire | Attention ! Emprunter de l'argent coûte de l'argent (proposé) |
Estonie | 947 SE | Première lecture terminée | Hoiatus! Laenuvõtmise eest tuleb maksta. (proposé) |
Bulgarie | 52-602-01-41 | Première lecture terminée | Внимание! Вземането на кредит струва пари (proposé) |
Chypre | Νομοσχέδιο 2025 | Non adopté | Προσοχή! Ο δανεισμός χρημάτων κοστίζει χρήματα (proposé) |
Espagne | Anteproyecto de ley | Non adopté | Non définitif |
Pologne | UC82 | Non adopté | Non arrêté |
Roumanie | Proiect de ordonanță | Non adopté | Non arrêté |
Irlande | - | Nous n’avons pas trouvé de texte | Non trouvé |
Portugal | - | Nous n’avons pas trouvé de texte | Non trouvé |
Quelles autres questions vous posez-vous ?
Mon prêt actuel est-il concerné ?
Votre prêt actuel reste en principe soumis aux anciennes règles. Certaines dispositions viseront toutefois les crédits à durée indéterminée existants, notamment les changements de taux et la résiliation.
Une case précochée vaut-elle accord ?
Non, une case déjà cochée ne vaut pas votre accord, que ce soit pour le crédit ou pour un service associé.
Des paiements seront-ils possibles avant signature ?
Non, pour les nouveaux contrats soumis à la réforme, les paiements entre prêteur et emprunteur seront interdits avant l’acceptation du contrat. En revanche, l’interdiction générale pendant les sept jours suivant l’acceptation sera supprimée.
Peut-on m’accorder un prêt non demandé ?
Non, un prêteur ne pourra pas vous accorder un prêt sans demande préalable de votre part et sans votre accord explicite.
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