Taux d'usure : définition, calcul et seuils en 2026

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il correspond au plafond du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), c’est-à-dire le coût total de votre crédit incluant les intérêts, les frais de dossier, l’assurance emprunteur et les garanties.

Fixé et publié chaque trimestre par la Banque de France, ce mécanisme vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives et les taux excessifs. Si le TAEG de votre crédit dépasse le taux d’usure applicable, la banque a l’obligation légale de refuser le prêt.

Le taux d’usure remplit trois fonctions essentielles dans le système financier français :

Voici les seuils de taux d’usure applicables depuis le 1er avril 2026, publiés par la Banque de France. Ces plafonds s’appliquent au TAEG de votre crédit, pas au taux nominal seul.

La Banque de France calcule le taux d’usure selon une méthode précise, encadrée par le Code de la consommation.

Chaque trimestre, elle enquête auprès des établissements de crédit pour connaître les taux effectifs moyens (TAEG) pratiqués sur les prêts accordés au cours des trois mois précédents. Elle applique ensuite la formule suivante :

Taux d’usure = taux effectif moyen + (1/3 x taux effectif moyen)

Par exemple, si le taux effectif moyen constaté pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus est de 3,89 %, le calcul donne : 3,89 % + (1/3 x 3,89 %) = 3,89 % + 1,30 % = 5,19 %. C’est exactement le seuil en vigueur depuis avril 2026 pour cette catégorie.

Le résultat est publié au Journal officiel et entre en application le premier jour du trimestre suivant.

Le TAEG et le taux d’usure sont deux notions distinctes mais étroitement liées.

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) représente le coût total de votre crédit. Il inclut le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, le coût de l’assurance emprunteur, les frais de garantie et toute autre charge obligatoire. C’est l’indicateur qui vous permet de comparer objectivement le coût de deux offres de prêt.

Le taux d’usure, lui, fixe le plafond légal de ce TAEG. Si le TAEG de votre offre de crédit dépasse le taux d’usure applicable à votre catégorie de prêt, l’établissement financier ne peut pas vous accorder ce prêt. Le dépassement constitue un délit pénal pour le prêteur.

En résumé : le TAEG mesure le coût de votre crédit, le taux d’usure détermine le coût maximal autorisé.

Le taux d’usure vous protège, mais il peut aussi compliquer l’accès au crédit dans certaines situations.

L’effet ciseaux

Quand les taux d’intérêt augmentent rapidement, le taux d’usure (basé sur les taux du trimestre précédent) met du temps à suivre. Résultat : l’écart entre le taux du marché et le plafond légal se réduit au point que certains dossiers sont refusés, même si l’emprunteur est parfaitement solvable.

Ce phénomène, appelé effet ciseaux, a particulièrement touché le marché immobilier en 2022-2023 lors de la remontée rapide des taux directeurs de la BCE. La Banque de France avait temporairement adopté une révision mensuelle (au lieu de trimestrielle) pour atténuer ce blocage.

Qui est le plus concerné ?

Les profils les plus susceptibles de voir leur dossier refusé à cause du taux d’usure sont :

• Les emprunteurs de plus de 50 ans (l’assurance emprunteur coûte plus cher et alourdit le TAEG)
• Les emprunteurs avec un apport faible
• Les personnes ayant des antécédents de santé qui augmentent le coût de l’assurance

Si votre demande de prêt est refusée parce que le TAEG dépasse le seuil d’usure, plusieurs leviers existent pour réduire le coût total de votre crédit.

Le taux d’usure est encadré par les articles L314-6 à L314-9 du Code de la consommation.

Qui fixe le taux d’usure ?

La Banque de France est l’organisme responsable du calcul et de la publication des seuils d’usure. Elle s’appuie sur les données transmises par les organismes de crédit sur les taux effectivement pratiqués.

Des plafonds différents par catégorie

Chaque type de prêt a son propre taux d’usure. Les catégories principales sont :

• Crédit immobilier : selon la durée (moins de 10 ans, 10-20 ans, 20 ans et plus) et le type de taux (fixe, variable)
• Crédit à la consommation : selon le montant emprunté (jusqu’à 3 000 €, 3 000-6 000 €, plus de 6 000 €)
• Prêt relais : catégorie spécifique avec son propre seuil
• Découverts et crédits renouvelables : également soumis à des plafonds

Sanctions en cas de dépassement

Un prêteur qui accorde un crédit dont le TAEG dépasse le taux d’usure s’expose à :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €
• Une peine d’emprisonnement de 2 ans
• L’annulation de la clause d’intérêts du contrat (le prêt est alors remboursé au taux légal)

Vérifier la conformité de votre prêt

Pour vous assurer que votre offre de crédit respecte la réglementation, comparez le TAEG indiqué sur votre offre avec les seuils d’usure publiés sur le site de la Banque de France. Le TAEG figure obligatoirement sur toute offre de prêt.

Les taux d’usure évoluent chaque trimestre en fonction des conditions de marché. Voici l’évolution récente pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, la catégorie la plus demandée :